CONDITIONS DE VENTE
Les conditions applicables aux prestations, commandes
et collaborations réalisées avec Tiot Jules Création.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Nom commercial : Tiot Jules Création
Entrepreneur individuel : Tristan Jacquet EI
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Adresse : 93 rue Antoine Garcia, Appartement C01 – 34430 Saint-Jean-de-Védas – France
SIREN : 789 377 819
SIRET : 789 377 819 00030
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@tiotjules.com
Téléphone : 06 06 99 23 62
Site internet : tiotjules.com
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Tiot Jules Création, ci-après « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client », dans le cadre des prestations et ventes proposées.
Sauf disposition particulière expressément convenue par écrit, toute validation d’un devis ou toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Au sens des présentes CGV, le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Tiot Jules Création propose notamment des prestations de :
– création de logos, identités visuelles et chartes graphiques ;
– conception de supports imprimés : flyers, affiches, cartes de visite, dépliants, panneaux, papeterie et autres supports de communication ;
– création de supports de communication numérique et de contenus pour les réseaux sociaux ;
– conception d’illustrations et d’éléments graphiques ;
– création de sites internet, notamment landing pages, sites vitrines et boutiques en ligne ;
– impression, fabrication et fourniture de supports physiques ou objets personnalisés ;
– maintenance et prestations liées aux sites internet lorsque celles-ci sont prévues au devis.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les caractéristiques, limites et livrables de chaque prestation sont définis par le devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, son prix et, lorsque nécessaire, ses conditions particulières.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
La validation écrite du devis par le Client vaut commande ferme et entraîne l’acceptation des présentes CGV, sous réserve du droit de rétractation dont peut bénéficier le Client consommateur dans les conditions prévues à l’article 16.
Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception du règlement requis ainsi qu’à la transmission par le Client des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 300 €, le règlement de 100 % du montant de la commande est exigé avant le démarrage de la prestation.
Pour toute commande supérieure à 300 €, un acompte de 50 % est exigé avant le démarrage de la prestation.
Le solde est exigible après validation définitive du projet et avant la livraison des fichiers finaux ou la mise en ligne définitive lorsque la prestation concerne un site internet.
Pour toute commande comprenant de l’impression, de la fabrication ou une livraison physique, 100 % du montant concerné est exigé avant toute commande auprès d’un fournisseur ou prestataire tiers.
Aucune fabrication ou impression ne sera commandée avant réception du règlement correspondant.
Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire figurant sur le devis ou obligation légale applicable.
Le délai de réalisation commence lorsque Tiot Jules Création dispose :
– du devis validé ;
– du règlement requis ;
– de tous les textes, images, logos, documents, accès, identifiants et informations nécessaires au projet.
Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments ou dans ses validations peut entraîner un report du calendrier.
Tiot Jules Création ne pourra être tenu responsable d’un retard directement imputable au Client ou à un prestataire tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Sauf mention contraire au devis, chaque prestation comprend deux séries de modifications.
Une série correspond à un ensemble cohérent de corrections communiqué en une seule fois par le Client.
Les demandes supplémentaires au-delà des séries prévues pourront être facturées au tarif en vigueur, actuellement fixé à 45 € par série supplémentaire, sauf indication différente au devis.
Toute demande entraînant une modification substantielle du brief, de la direction artistique, des fonctionnalités ou du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client est invité à transmettre ses retours dans un délai de 7 jours ouvrés. En l’absence de réponse, la poursuite du projet pourra être reprogrammée selon les disponibilités du Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Il demeure responsable des textes, coordonnées, prix, mentions légales, images et autres informations qu’il fournit.
Le Client doit vérifier attentivement les créations avant validation.
Toute validation écrite, notamment par e-mail ou message, vaut acceptation des textes, informations, coordonnées, tarifs, mise en page et éléments graphiques présentés.
Une erreur présente dans un élément expressément validé par le Client ne pourra engager la responsabilité de Tiot Jules Création, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les créations réalisées par Tiot Jules Création demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les propositions, esquisses, pistes graphiques, maquettes et créations non retenues demeurent la propriété de Tiot Jules Création et ne peuvent être utilisées sans autorisation.
Les fichiers transmis avant paiement complet sont destinés à la présentation et à la validation du projet et ne peuvent être exploités commercialement.
Lorsque la prestation comprend une cession de droits d’exploitation, les droits concernés ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée sont précisés dans le devis ou dans un document contractuel complémentaire.
Les droits moraux de l’auteur demeurent attachés à celui-ci conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Sauf demande écrite contraire du Client formulée avant la livraison définitive, Tiot Jules Création pourra présenter les créations réalisées dans le cadre de sa communication professionnelle : site internet, réseaux sociaux, portfolio ou supports de présentation.
Les informations identifiées comme confidentielles ne seront pas publiées.
Les fichiers finaux sont fournis dans les formats adaptés au projet, notamment PDF, PNG ou JPEG.
Les fichiers de travail et fichiers sources éditables tels que .AI, .PSD, .INDD ou formats équivalents ne sont pas inclus dans la livraison standard, sauf mention contraire au devis.
Ils peuvent éventuellement être remis sur demande selon des conditions convenues avec le Client.
Les fichiers mis à disposition par Tiot Jules Création sont conservés pendant une durée maximale de 24 mois à compter de leur dépôt.
Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers.
La livraison des créations numériques est réalisée par le moyen indiqué par Tiot Jules Création, notamment par lien de téléchargement.
La livraison est considérée comme effectuée à compter de la mise à disposition des fichiers et de la transmission du lien au Client.
Le Client est responsable de leur téléchargement, stockage et sauvegarde.
Lorsque Tiot Jules Création prend en charge l’impression ou la fabrication d’un support, il peut faire appel à des prestataires professionnels spécialisés.
Avant toute commande, le Client doit valider définitivement le fichier destiné à la fabrication.
Cette validation écrite vaut Bon à Tirer (BAT) et confirme notamment les textes, l’orthographe, les coordonnées, les prix, les dimensions, la mise en page et les éléments graphiques.
Après validation du BAT et lancement de la fabrication, aucune modification ne peut être garantie.
Toute réimpression rendue nécessaire par une erreur figurant sur un fichier préalablement validé par le Client pourra être facturée au Client, sauf lorsque l’erreur est imputable à Tiot Jules Création ou lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.
Les délais d’impression, de fabrication et de transport dépendent notamment des prestataires concernés.
En cas d’incident imputable à un imprimeur, fabricant ou transporteur, Tiot Jules Création accompagnera le Client dans les démarches nécessaires, sans préjudice des droits dont dispose le Client à l’égard de Tiot Jules Création lorsque celui-ci agit en qualité de vendeur.
Le Client est invité à contrôler l’état et la conformité des produits dès leur réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Le Client reconnaît que des différences peuvent exister entre l’affichage à l’écran et le résultat imprimé.
Les couleurs peuvent varier en fonction des écrans, supports, papiers, encres, procédés de fabrication et finitions.
Une variation raisonnable inhérente au procédé d’impression ou de fabrication ne constitue pas nécessairement un défaut, sous réserve des garanties légales applicables.
Lorsque Tiot Jules Création vend un bien à un Client consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le Client consommateur bénéficie des droits et recours prévus par les dispositions légales en vigueur. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure ces droits.
Le Client s’engage à fournir les textes, images, mentions légales et autres contenus nécessaires à la réalisation du site, sauf prestation contraire expressément prévue au devis.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit.
Lorsque Tiot Jules Création réalise l’intégration de contenus fournis par le Client, celui-ci demeure responsable de leur exactitude et de leur conformité légale.
Les fonctionnalités et caractéristiques du site sont celles prévues au devis. Toute fonctionnalité supplémentaire demandée en cours de réalisation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La mise en ligne définitive intervient après validation du Client et règlement intégral des sommes dues.
Tiot Jules Création ne peut garantir l’absence permanente d’interruptions, de dysfonctionnements ou de vulnérabilités liés notamment à WordPress, Elementor, aux extensions, aux services tiers, à l’hébergeur ou aux évolutions techniques intervenant après la livraison.
Lorsque l’hébergement, le nom de domaine ou une prestation de maintenance sont proposés par Tiot Jules Création, leurs caractéristiques, leur durée et leur prix sont précisés au devis ou dans l’offre correspondante.
Une prestation de création de site internet n’inclut pas automatiquement une maintenance permanente après livraison.
Les interventions comprises dans une éventuelle formule de maintenance sont limitées aux prestations expressément prévues par celle-ci.
Les demandes dépassant le périmètre de la formule souscrite pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les services dépendant d’un hébergeur, d’un registrar, d’une extension, d’un logiciel ou de tout autre fournisseur tiers restent soumis à leurs propres conditions techniques et contractuelles.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Tiot Jules Création peut commencer la prestation après avoir recueilli cette demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution demandé expressément et avant l’exécution complète de la prestation, il pourra être tenu de régler un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client consommateur ne dispose plus du droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu’il a reconnu la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces exceptions peuvent notamment concerner certains produits imprimés, objets ou supports réalisés spécialement selon les instructions, dimensions, contenus ou éléments personnalisés fournis ou validés par le Client.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision à Tiot Jules Création au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont peut bénéficier le Client consommateur dans les conditions prévues à l’article 16.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, en cas d’annulation après le commencement de la prestation, les travaux déjà réalisés ainsi que les frais engagés restent dus.
Lorsqu’un acompte a été versé, les sommes correspondant au travail réalisé et aux frais engagés sont conservées dans les limites autorisées par la loi.
Lorsque la commande a été réglée intégralement, l’éventuel remboursement est déterminé en fonction de l’état d’avancement du projet et des frais déjà engagés, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les frais devenus non remboursables auprès de tiers, notamment une impression, une fabrication, un hébergement, un nom de domaine ou une licence spécifiquement commandés pour le projet, restent à la charge du Client lorsque la loi le permet.
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, illustrations, logos, marques, polices ou autres éléments qu’il fournit.
Tiot Jules Création ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’un élément fourni ou imposé par le Client.
Le Client demeure également responsable des obligations légales propres à son activité et des informations qu’il demande à Tiot Jules Création de publier.
Tiot Jules Création s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et conformément aux éléments convenus avec le Client.
Dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant notamment :
– d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client ;
– d’une erreur expressément validée par le Client ;
– d’une utilisation différente de celle prévue ;
– d’une modification réalisée après livraison par le Client ou un tiers ;
– d’un événement extérieur indépendant de sa volonté ;
– d’une défaillance directement imputable à un prestataire ou service tiers.
Dans les relations avec un Client professionnel et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité financière de Tiot Jules Création au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une garantie dont le Client consommateur bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
Les obligations affectées pourront être suspendues pendant la durée de l’événement.
Tiot Jules Création s’engage à ne pas divulguer les informations expressément présentées comme confidentielles par le Client, sauf obligation légale ou nécessité directement liée à l’exécution de la prestation.
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de devis, d’une commande ou de l’exécution d’une prestation sont traitées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site tiotjules.com.
En cas de litige, le Client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Tiot Jules Création afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur de la consommation : organisme en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes CGV dès la mise en place du dispositif de médiation applicable à Tiot Jules Création.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Lorsqu’il est Client consommateur, le Client bénéficie également des dispositifs de médiation et des règles de compétence juridictionnelle prévus par la législation applicable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Tiot Jules Création – Conditions Générales de Vente – Mise à jour du 28 septembre 2026
